1. DÉFINITIONS
Conditions générales de vente : les présentes Conditions générales de vente.
Vendeur : désigne la société Kovalenko Yuliia EI, ayant son siège social sis 536 Route du Chablais, 74140, Veigy-Foncenex (France), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 934 707 225, N° TVA intracommunautaire : FR00934707225.
Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui consulte le contenu du Site www.apeiron-medical.fr, interagit avec les fonctionnalités du Site, souhaite effectuer un achat et/ou effectue un achat via ce Site.
Site : site web www.apeiron-medical.fr, sur lequel Kovalenko Yuliia EI (SIRET 93470722500017) vend des Produits.
Produit (Produits) : désigne tout produit proposé/vendu par Kovalenko Yuliia EI sur le Site (www.apeiron-medical.fr) et pouvant être commandé par l'Acheteur via le Site.
Commande : toute commande d'un ou plusieurs Produits passée par l'Acheteur via le Site www.apeiron-medical.fr.
Transporteur : société qui assure le transport de marchandises à l'aide de ses propres moyens de transport ou de moyens loués. Elle conclut des contrats avec le Vendeur, veille à la sécurité du fret et est responsable du respect des délais de livraison.
2. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les Conditions de vente entre le Vendeur d'une part et les Acheteurs d'autre part.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur vis-à-vis de ses Acheteurs dans le cadre de la vente de marchandises, y compris via son Site.
Les présentes Conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux acheteurs au détail et aux non-professionnels de la santé.
Le fait de rester sur le Site et de commander des Produits via ce Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document publié sur le Site (notamment : articles, catalogues de produits, etc.).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment (notamment pour s'adapter aux modifications de la législation ou de la réglementation). La version des Conditions générales de vente applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation (paiement) de la commande par l'Acheteur.
Toute modification apportée à la législation ou à la réglementation en vigueur n'affecte pas la validité des Conditions générales de vente. De telles modifications ne donnent en aucun cas aux Acheteurs le droit d'ignorer les Conditions générales de vente et/ou leurs obligations légales.
Les informations juridiques sont présentées sur ce Site en deux langues : français et anglais. Toutefois, en cas de contradiction, seule la version française fait foi.
Nous vous rappelons que pour passer une Commande sur notre Site, l'Acheteur doit être un professionnel de la santé et disposer de la capacité juridique lui permettant d'interagir avec notre Site conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Toute condition de vente émanant de l'Acheteur et qui contredit totalement ou partiellement les présentes Conditions générales de vente du Site ne peut avoir de valeur juridique pour le Vendeur, sauf si le Vendeur a donné son accord écrit explicite.
3. PRODUITS
Les Produits présentés sur le Site peuvent faire l'objet d'une Commande exclusivement par des professionnels de la santé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la gamme de produits à tout moment, à sa seule discrétion.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur.
Chaque Produit est accompagné d'une description rédigée par le Vendeur, qui indique ses principales caractéristiques techniques. Avant d'acheter, l'Acheteur doit prendre connaissance des caractéristiques du Produit indiquées dans sa description sur le Site. Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs dans les descriptions fournies par ses fournisseurs. L'Acheteur peut contacter le Vendeur pour obtenir des informations supplémentaires / précisions sur les Produits proposés sur le Site.
Les photos des Produits sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement. Les photos peuvent ne pas refléter pleinement l'apparence des produits et l'impression visuelle réelle peut différer de la photo / présenter des différences mineures. Seule la description textuelle de l'offre fait foi.
4. COMMANDES
Toute Commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des Conditions générales de vente susmentionnées.
Les Produits vendus sur ce Site ne peuvent être vendus qu'à des professionnels de la santé. En conséquence, les Transporteurs auxquels nous ferons appel appliqueront les conditions de livraison destinées aux Acheteurs professionnels.
Les délais de livraison des Produits à l'Acheteur par les Transporteurs peuvent être modifiés (jusqu'à la suspension de la livraison des Produits) en cas d'événement extérieur et ne peuvent constituer une obligation légale pour le Vendeur.
Le délai nécessaire à la préparation de la Commande pour expédition (remise au Transporteur) est de 3 jours ouvrables maximum (sous réserve de disponibilité des produits dans notre entrepôt). Si le Produit a le statut *Disponible à la commande* sur notre Site, les délais d'exécution de la Commande sont convenus individuellement avec l'Acheteur.
La présence d'un produit sur notre Site web ne signifie pas que ce produit est garanti d'être disponible dans notre entrepôt. Par conséquent, les éventuels retards de livraison ne donnent pas le droit à l'Acheteur de résilier le contrat, d'annuler la Commande ou d'exiger une compensation de quelque nature et sous quelque forme que ce soit.
Les Commandes acceptées ou considérées comme acceptées sont définitives et ne peuvent être annulées, même partiellement.
La principale méthode pour passer une Commande sur le Site consiste à envoyer une demande pour le Produit qui vous intéresse via le formulaire de contact. Le formulaire de contact s'active en cliquant sur le bouton « Demander un devis ». Outre le formulaire de contact, les commandes sont également acceptées par e-mail ou par téléphone.
Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour toute raison légitime, notamment :
* si l'Acheteur n'est pas un professionnel ;
* si l'Acheteur n'est pas un professionnel de santé ;
* si les Produits qui intéressent l'Acheteur ne sont pas disponibles ;
* si le prépaiement pour les Produits commandés n'a pas été effectué dans son intégralité par l'Acheteur ;
* si la Commande ne contient pas toutes les informations nécessaires.
En cas de refus de traitement de la Commande (quelle qu'en soit la raison), le Vendeur informera l'Acheteur par téléphone ou par e-mail du refus de traitement de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit, après avoir préalablement informé l'Acheteur et obtenu son accord, d'apporter toute modification à l'équipement commandé, à condition que ces modifications n'aient pas d'incidence significative sur les caractéristiques techniques et le bon fonctionnement de l'équipement, les conditions de son installation et son prix.
Le concept d'*unité de livraison* est unique pour chaque commande et fait l'objet d'une discussion individuelle avec chaque Acheteur. Le concept d'*unité de livraison* peut désigner, selon les cas :
* l'emballage standard du fabricant ;
* une boîte en carton, un caisson, un étui, etc. ;
* un emballage partiel, etc.
L'Acheteur est tenu de préciser auprès du Vendeur, avant le paiement, dans quelles *unités de livraison* exactement sa Commande sera livrée.
5. FORMATION DU CONTRAT
Une condition obligatoire pour passer une Commande et, par conséquent, conclure un contrat de vente est que l'Acheteur dispose d'une adresse e-mail active.
Le Site fournit des informations sur les produits, notamment en présentant leurs descriptions et leurs images. Ces informations ne constituent pas une offre, mais seulement une invitation à conclure un contrat de vente.
Le contrat ne peut être considéré comme conclu entre les parties qu'après confirmation par le Vendeur de la réception d'un acompte correspondant à 100 % du montant de la commande. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par e-mail de la réception de l'acompte et de la prise en charge de la Commande.
L'Acheteur est informé du montant approximatif des frais de livraison et du coût total de la Commande au plus tard avant la confirmation de sa Commande.
6. PAIEMENT
Les Produits commandés doivent être payés avant leur expédition.
Si l'Acheteur a des réclamations concernant la facturation, celles-ci doivent être envoyées au Vendeur par e-mail avant que le paiement anticipé ne soit effectué. Dans le cas contraire, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.
Pour payer la Commande (après confirmation de la disponibilité des produits souhaités), l'Acheteur peut utiliser le mode de paiement suivant : virement bancaire.
La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur lui est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'envoi de la demande via le formulaire de contact.
L'Acheteur sera informé du délai maximal pour effectuer le paiement anticipé. En cas de virement bancaire traditionnel, le paiement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraînera l'annulation de la Commande.
Le paiement anticipé ne peut être considéré comme effectué avec succès que lorsque les fonds de l'Acheteur ont été crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
Après réception du paiement anticipé, le Vendeur enverra à l'Acheteur un e-mail confirmant l'acceptation de la Commande pour traitement. Après réception de cet e-mail par l'Acheteur, le Contrat de vente est conclu.
Le Vendeur peut demander à l'Acheteur de fournir des documents prouvant son identité et son statut de professionnel de la santé. En fonction de la rapidité avec laquelle l'Acheteur fournit les documents, la date d'expédition de la Commande peut être reportée. En cas de non-réception des documents, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande. Dans ce cas, la Commande sera annulée et l'argent sera remboursé.
7. LIVRAISON
Le Vendeur ne dispose pas de son propre service de livraison. La livraison de toutes les Commandes est effectuée par des sociétés de transport tierces. À cet égard, le vendeur n'est en aucun cas responsable de la destruction, de l'endommagement, de la perte ou du vol des Produits commandés survenus pendant le transport.
Le choix du Transporteur est convenu avec l'Acheteur en fonction de la localisation de ce dernier, du volume et de l'assortiment des marchandises commandées, ainsi que du type d'établissement médical de l'acheteur.
Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage, l'état des marchandises, la quantité et le contenu des colis conformément au bon de livraison (et au bordereau de transport).
En cas d'absence de Produits ou de signes de détérioration des Produits, l'Acheteur doit :
* 1. faire part de toutes ses remarques au Transporteur immédiatement après réception des marchandises livrées, en les indiquant sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport. L'Acheteur doit formuler sa réclamation de manière aussi précise que possible : consigner la liste exacte des colis ou Produits manquants ou endommagés, avec une description précise de la nature et du degré des dommages .
* 2. confirmer ces remarques au Transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie au Vendeur, en indiquant la référence de la Commande.
En cas de non-respect des prescriptions ci-dessus, l'Acheteur perd son droit de réclamation (voir article L 133-3 du Code de commerce).
L'Acheteur peut refuser la livraison en invoquant les motifs suivants :
* dommages subis par les Produits pendant le transport ;
* ouverture manifeste des colis pendant le transport ;
* non-conformité des Produits livrés à la Commande, au bon de livraison et/ou au bordereau d'expédition.
Toute réclamation concernant les Produits reçus, accompagnée d'une description complète et précise des produits manquants et/ou des défauts constatés, doit être envoyée par e-mail à l'adresse info@apeiron-medical.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception des Produits. Passé ce délai, la Commande sera considérée comme exécutée et l'Acheteur sera réputé avoir définitivement accepté les Produits.
La raison du refus de la livraison doit être impérativement indiquée par l'Acheteur sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport. Si l'Acheteur n'est pas en mesure de confirmer, au moment de la livraison, l'existence des non-conformités indiquées sur le bon de livraison et/ou le bordereau de transport, le refus de l'Acheteur d'accepter les Produits à la livraison sera considéré comme illégitime.
La livraison des Produits est possible sur tout le territoire français et dans les autres pays de l'Union européenne.
En cas de Commande de Produits volumineux, l'Acheteur est tenu de vérifier au préalable l'accessibilité du lieu de livraison prévu (largeur des portes, couloirs, présence d'une source d'alimentation électrique, etc.). En cas de problèmes d'accessibilité du lieu de livraison, les frais supplémentaires éventuels (démontage, remontage ou réglage des produits, nouvelle visite du transporteur, etc.) seront entièrement à la charge de l'Acheteur.
La livraison des Produits sera effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la passation de la Commande. Si les informations fournies par l'Acheteur concernant l'adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, le Vendeur ne peut garantir la livraison. Dans ce cas, le Vendeur ne sera pas responsable d'un éventuel retard de livraison ou de l'impossibilité de livrer. Tous les frais liés à la réexpédition de la commande (dans le cas décrit ci-dessus) seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Tout colis retourné au Vendeur par le Transporteur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète peut être réexpédié aux frais de l'Acheteur.
En règle générale, la livraison standard effectuée par les Transporteurs consiste en une livraison à l'entrée de l'adresse indiquée (à la porte du client). Ce type de livraison n'implique généralement pas de services supplémentaires tels que :
* montée à l'étage ;
* déchargement ;
* déballage, etc.
Si vous souhaitez bénéficier d'une approche plus personnalisée pour la livraison, veuillez nous en informer à l'avance (avant que la Commande ne soit considérée comme acceptée).
Les délais de livraison communiqués à l'Acheteur sont approximatifs et ne sont pas garantis. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne peut donner droit à l'Acheteur à une indemnisation ou à l'annulation de la Commande.
8. FORCE MAJEURE
Les circonstances de force majeure ou les actions des autorités publiques donnent à chaque partie le droit de résilier les obligations contractuelles ou d'en suspendre l'exécution sans préavis ni indemnisation.
Sont considérés comme des cas de force majeure : la guerre, la mobilisation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les accidents, les incendies, les explosions, les ouragans, les inondations, les épidémies, ainsi que les conséquences directes ou indirectes de ces événements.
9. PRIX
Pour connaître le prix d'un Produit spécifique sur le Site, il est nécessaire de passer une Commande via le formulaire de contact. Le formulaire de contact s'affiche en cliquant sur le bouton *Demander un devis* sur la page de n'importe quel Produit sur notre Site.
Ensuite, après avoir reçu la demande de l'Acheteur, le Vendeur fournira à l'Acheteur des informations sur le prix et la disponibilité du ou des Produits sous la forme d'un e-mail qui sera envoyé à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du remplissage du formulaire de contact.
Le Vendeur utilise des mécanismes de formation individuelle des prix de gros, en tenant compte d'un certain nombre de facteurs, tels que : le volume et la régularité des achats d'un Acheteur spécifique, la disponibilité des marchandises, etc.
Toute Commande implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des prix des Produits proposés par le Vendeur.
10. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété intervient immédiatement après le paiement intégral par l'Acheteur du prix des Produits et de tous les frais connexes (principaux et supplémentaires), quel que soit le délai de livraison. Jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande, les Produits commandés restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le transfert du risque de perte et de détérioration des Produits intervient au moment du transfert des Produits du Vendeur au Transporteur.
11. RETOUR
Le retour des Produits (ainsi que leur échange ou leur remplacement) s'effectue exclusivement avec l'accord écrit préalable du Vendeur.
Les frais pouvant être engagés en rapport avec le retour des Produits seront pris en charge par le Vendeur uniquement si celui-ci établit effectivement que l'absence des Produits et/ou le défaut manifeste sont imputables au Vendeur.
Toute demande motivée de retour ou d'échange de Produits doit être envoyée par l'Acheteur par courrier électronique à l'adresse suivante : info@apeiron-medical.fr
Le Vendeur proposera alors à l'Acheteur de remplir un formulaire type de retour de Produits, qui devra être accompagné du numéro de la facture et de l'original du bon de livraison, ainsi que d'une description claire des raisons du retour.
Toute demande motivée de retour ou d'échange de Produits ne peut concerner que des Produits neufs et non ouverts, dans leur emballage d'origine.
Les frais et risques liés au retour des Produits sont toujours à la charge de l'Acheteur.
Les produits incomplets, endommagés, détériorés ou salis ne sont pas acceptés et ne peuvent être échangés. Les produits qui, selon toute apparence, ont été utilisés pendant une longue période, ce qui rend leur revente impossible, seront refusés. Les produits non standard ou fabriqués selon des préférences individuelles ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.
Tout Produit retourné sans accord préalable entre le Vendeur et l'Acheteur sera conservé à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à un remboursement à l'Acheteur.
Dans certains cas, le montant du remboursement peut être déterminé en fonction de l'état du Produit et de l'emballage retournés et peut varier entre 80 % et 100 % du prix du Produit.
12. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
La garantie s'applique uniquement à l'équipement. Les consommables et accessoires contenant des pièces d'usure fournis avec l'équipement ne sont pas couverts par la garantie, sauf indication contraire dans la description du Produit.
La garantie est valable pendant 24 mois à compter de la date de livraison du Produit à l'Acheteur, sauf si une autre durée a été convenue séparément entre le Vendeur et l'acheteur. La garantie couvre les vices cachés. Un vice caché est un défaut de fabrication du Produit qui le rend inutilisable et qui ne peut être détecté par l'Acheteur avant le début de son utilisation. Toutefois, un défaut de conception n'est pas considéré comme un vice caché.
Les consommables sont garantis jusqu'à la date d'expiration indiquée sur l'emballage d'origine du fabricant. Si les consommables vendus par le Vendeur sont reconnus comme défectueux ou présentant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou d'emballage, le Vendeur remplacera les consommables sans rembourser aucun autre dommage.
Si le Vendeur est contraint de remplacer ou de réparer gratuitement le ou les Produits défectueux sous garantie, l'Acheteur n'aura pas le droit de réclamer des dommages-intérêts pour quelque raison que ce soit. En particulier, aucune indemnisation ne sera versée pour : le manque à gagner résultant de l'impossibilité d'utiliser l'équipement défectueux (quelle que soit la durée), la perte de contrats, ainsi que tout autre dommage et/ou perte indirects.
La garantie ne s'applique pas aux consommables qui ont été utilisés de manière inappropriée.
La garantie ne s'applique pas :
* aux produits pour lesquels l'Acheteur a procédé de son propre chef à des réparations incompétentes, des modifications, une installation incorrecte, une négligence, des dommages intentionnels, une adaptation spéciale ou un assemblage non standard ;
* Les produits qui ont été utilisés par l'Acheteur en violation des conditions d'utilisation ou dont les caractéristiques ne correspondent pas au mode d'emploi ou à la documentation technique ;
* Produits dans lesquels ont été utilisés des accessoires ou des consommables non d'origine, des logiciels non d'origine ;
* Produits qui ont été utilisés avec un courant électrique non conforme au type d'équipement concerné.
Si le Vendeur juge la réclamation justifiée, il peut (à sa discrétion) réparer ou remplacer le Produit défectueux. Le remplacement du Produit s'effectue par un produit identique ou similaire. S'il est impossible de remplacer ou de réparer le Produit défectueux, le Vendeur peut délivrer une note de crédit à l'Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne s'étend pas à l'usure normale du Produit.
Si la réparation du Produit s'avère techniquement impossible ou entraîne des coûts déraisonnables pour le Vendeur, les deux parties (le Vendeur et l'Acheteur) conviennent conjointement du moyen le plus approprié pour remédier au défaut ou à la non-conformité, en tenant compte du coût du Produit et/ou de la gravité du défaut.
Les frais de transport du matériel vers le centre de service ou de déplacement d'un technicien sont à la charge de l'Acheteur.
Les conditions de garantie du matériel sont indiquées pour chaque Produit conformément à la garantie fournie par le fabricant. Le Vendeur n'offre aucune garantie au-delà de celle fournie par le fabricant.
Les travaux sous garantie n'entraînent pas de prolongation de la durée de la garantie.
13. SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question relative au service après-vente, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par les moyens suivants :
* par e-mail : info@apeiron-medical.fr
* par téléphone : +33 6 43 03 05 00
du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés et jours de congé).
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les articles, actualités, documents (techniques et juridiques), descriptions des Produits et des catégories de Produits, structure du catalogue des Produits, photos, vidéos (et tout autre contenu du Site), ainsi que les éléments de conception présentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont le Vendeur ou le fabricant des produits est l'unique propriétaire, et ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans l'autorisation expresse du Vendeur.
Toute représentation ou reproduction du contenu du Site (de quelque manière que ce soit / totale ou partielle), sans l'autorisation préalable expresse du Vendeur, est interdite et sera considérée comme une contrefaçon punissable conformément aux articles L.335-2 et suivants, ainsi qu'aux articles L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En restant sur le Site, les Acheteurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s'engagent à les respecter.
L'impression du contenu du Site est autorisée uniquement pour les besoins non commerciaux de l'Acheteur.
15. RESPONSABILITÉ
L'Acheteur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions générales de vente. Toute utilisation malveillante ou susceptible de nuire au Site, notamment l'introduction malveillante de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s'introduire dans le système sans autorisation, notamment dans le but de modifier des données, d'en perturber le fonctionnement ou de collecter frauduleusement des données.
En cas d'impossibilité temporaire d'accéder au Site en raison :
* d'une maintenance technique ;
* d'une mise à jour des informations publiées ;
* d'attaques virales ;
* d'une intrusion illégale dans le code du Site par des tiers ;
* incidents non imputables au Vendeur,
les Acheteurs reconnaissent que le Vendeur n'est pas responsable en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions du fonctionnement du Site.
Le Vendeur n'est pas responsable du non-respect des obligations prévues dans les présentes Conditions générales de vente si ce non-respect est dû à des actions d'un tiers, à la faute de l'Acheteur, à des circonstances de force majeure ou à tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur concernant les Commandes est limitée exclusivement au montant de la Commande correspondante.
16. LANGUE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le Site est multilingue, mais seule la version française du Site peut être considérée comme principale et faisant foi. Toute traduction d'une partie quelconque du contenu du Site et des présentes Conditions générales de vente dans une langue autre que le français est fournie à titre purement informatif et ne peut être considérée comme absolument fiable.
Les présentes Conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des relations entre l'Acheteur et le Site, l'Acheteur et le Vendeur, sont régies par le droit français.
« Si l'Acheteur réside dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, il est informé que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I (RÈGLEMENT UE N° 593/2008), il bénéficie également de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi qui lui est applicable.
Cet article dispose que les parties à un contrat de consommation peuvent choisir le droit applicable, mais que ce choix ne peut priver le consommateur de la protection que lui offrent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel il a sa résidence habituelle, lorsque le professionnel exerce ses activités dans ce pays.
En cas de litige entre l'Acheteur et le Vendeur et en l'absence d'accord à l'amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle l'une des parties a déposé une demande écrite, chacune des parties retrouve sa pleine liberté d'action et son droit de saisir la justice.
Seuls les tribunaux français du lieu où se trouve le siège social du Vendeur sont compétents (cette disposition s'applique uniquement aux Acheteurs ayant la qualité de commerçant au sens de l'article 48 du Code de procédure civile).
En cas de litige, quel qu'en soit la nature, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les informations relatives aux Produits sont fournies en français et les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Si l'Acheteur envisage de commander un Produit depuis l'étranger (mais au sein de l'Union européenne), il doit se renseigner auprès des autorités locales sur la possibilité d'utiliser le Produit qu'il compte commander. Le Vendeur n'est pas responsable en cas de non-respect des exigences réglementaires d'un pays étranger dans lequel le Produit peut être livré.